Fascination de l'éclairage. Passion de la scène.
 

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Conditions de vente et de livraison de la cast C.ADOLPH & RST DISTRIBUTION GmbH pour les opérations juridiques avec les entreprises, les personnes morales de droit public et les établissements publics dotés d’un budget spécial.

I Domaine d’application
Les marchandises et services que nous proposons sont exclusivement réservés aux clients des secteurs du commerce, de l'artisanat et de l’industrie, aux personnes morales de droit public et aux établissements publics dotés d’un budget spécial ainsi qu’aux professions libérales exerçant leur activité professionnelle de manière indépendante.  

Chez cast C.ADOLPH & RST DISTRIBUTION GmbH, nous traitons les commandes passées uniquement sur la base des dispositions énoncées ci-dessous. En passant une commande, le client accepte nos conditions de vente et de livraison de manière contraignante. Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions futures avec vous en tant que client.

Nos conditions prévalent également si vos propres conditions divergent des nôtres. Vos conditions ne s’appliquent que si nous avons approuvé expressément par écrit ces conditions divergentes.

II. Aboutissement du contrat
Nos offres sont sans engagements en termes de prix, de quantité, de délai de livraison et de possibilité de livraison et sont fonction de notre propre livraison par nos fournisseurs, de ce que cette dernière ait lieu de manière correcte et dans les temps, sauf mention expresse dans l'offre concernant l’aspect contraignant de l’offre en question.

Le contrat prend effet après clarification de toutes les conditions techniques et commerciales sur la base de l'acceptation de votre commande écrite notifiée par confirmation écrite de la commande de notre part. Notre acceptation de votre commande peut également se faire sur la base de la livraison effectuée de la marchandise commandée. Les explications mentionnées dans la confirmation de la commande quant à la qualité des produits sur lesquels porte le contrat ne constituent pas une garantie aux termes du § 276, alinéa 1 du code civil allemand (BGB) ; sauf mention expresse de notre part dans la confirmation de l'ordre avec indication précise concernant l'étendue de la garantie. 

Toute modification éventuelle de la marchandise portant sur l’aspect ou le caractère technique est autorisée dans la mesure où le parfait fonctionnement de la marchandise n’est pas affecté.

Nos indications concernant le produit, y compris les indications figurant dans les catalogues de nos fournisseurs que nous vous avons remis, ne constituent que des descriptions des propriétés du produit. Des écarts usuels dans la branche quant à la forme ou le coloris sont possibles.

Si la marchandise est fabriquée sur mesure, selon vos indications précises (sur plan, modèle ou autre indications) et vous est livrée en la forme, c'est à vous qu'incombe la responsabilité de vous assurer que cette réalisation sur mesure ne porte nullement atteinte aux droits de tiers, en particulier en matière de brevets, de modèles déposés et autres protections de la propriété intellectuelle. Vous êtes tenu de nous libérer le cas échéant de toute réclamation de tiers qui résulterait d’une telle violation de droits.

III. Contenu de notre obligation de prestation
Seule la confirmation de l’ordre comportant la description de la prestation que nous sommes tenus de fournir permet de définir l’étendue de notre obligation de prestation ainsi que les détails concernant la qualité de ladite prestation. 

Ceci vaut également lorsque la prestation attendue doit être fournie sur la base de vos prescriptions, notamment en cas de marchandise fabriquée à partir de vos plans. Dans la mesure où aucune prescription de fabrication particulière n’est stipulée sur les plans, nous sommes en droit de réaliser le produit conformément à la norme EN, DIN, plus précisément DIN EN 10021 dans sa version valide ou conformément à la norme ISO ou toute autre norme en vigueur au moment de la fabrication de la marchandise.

Des écarts de taille, poids, qualité et autres spécifications sont autorisés conformément à DIN, EN ou lorsque cela constitue l'usage. Tout autre écart requiert un accord spécifique.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que le client s'engage à fournir toute autorisation administrative éventuellement requise, comme par ex. un permis de construire ou autre dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation de la marchandise commandée. L’obtention des autorisations administratives de ce genre ne fait nullement partie de nos prérogatives. Si le client souhaite nous en charger, un accord supplémentaire doit être passé lequel accord entraînera une obligation de rémunération supplémentaire.

Les données nécessaires au traitement de ce type de contrats seront enregistrées et sécurisées dans notre système informatique par voie électronique. Le traitement de ces données s’effectue conformément au § 33 de la loi de la République fédérale d'Allemagne sur la protection des données personnelles (« Bundesdatenschutzgesetz ») ainsi que la loi sur la protection des données de téléservices (« Teledienstedatenschutzgesetz »). (Que devons-nous garantir ici ?)

IV. Paiement 
Nos factures sont réglables immédiatement, sur la base du montant net sans déduction quelle qu’elle soit, à notre siège de Hagen, sauf autre mention expresse. En cas de délai de paiement, nous vous facturons des intérêts retard de 8 % sur le taux d'intérêt de base de la banque centrale européenne ainsi qu'une participation aux frais administratifs de 10,00 EUR pour tout rappel ultérieur.

Nous nous réservons expressément le droit d’accepter des effets et des chèques. Ils ne sont par principe acceptés que pour acquitter le paiement et ne sont considérés comme moyen de paiement dégageant de tout engagement uniquement après encaissement. Les frais d’escompte et autres coûts occasionnés par ces moyens de paiement sont à votre charge.

Vous ne pouvez faire valoir votre droit de rétention ou procéder à des compensations sur la base des créances exigées, uniquement lorsque vos revendications sont incontestées ou légalement déclarées. 

Si, suite à la livraison, la situation financière du client se détériore de manière significative, mettant en danger notre droit à paiement, nous sommes alors en droit d’encaisser l’effet immédiatement quelle que soit l'échéance de l’effet en notre possession. En cas de retard de paiement et si cela met en danger la réalisation d’une partie non négligeable de nos créances, nous sommes alors en droit d’interdire la transformation de la marchandise livrée, de la récupérer et à cette fin de pénétrer sur le site de votre entreprise. 

Cette récupération constitue uniquement une mesure de sécurité. Elle ne signifie en aucun cas la résiliation du contrat. Vous êtes en droit de parer aux conséquences juridiques ci-dessus en apportant des garanties à hauteur de notre droit à paiement mis en danger. Si vous n’apportez pas les garanties requises dans le délai imparti jugé raisonnable par nous, nous sommes en droit de résilier le contrat.

V. Délai de livraison et livraison
L’indication de la date de livraison s’effectue selon toute vraisemblance et sans garantie. Les délais de livraison convenus commencent le jour de la confirmation de la commande, toutefois pas avant que toutes les détails concernant la réalisation n’aient été clarifiés.

Les délais de livraison sont considérés comme respectés dès lors que les pièces devant être livrées quittent l'enceinte de notre entreprise dans les délais convenus ou sont mises à disposition dans l'usine en attente de livraison si vous êtes en retard pour la réception. Nous ne sommes pas en retard si la livraison ne peut être effectuée en raison d’un événement n’étant pas de notre ressort. Nous définissons comme événements n’étant pas de notre ressort, les catastrophes naturelles, les grèves et lock-out, les accidents et autres causes entraînant un arrêt partiel ou total du travail comme par exemple la pénurie de matériel, d'électricité au sein de l'usine, les difficultés de transport, difficultés d'approvisionnement en énergie, les pannes de fonctionnement en tout genre, notamment dans l'usine nous fournissant. Dans tous ces cas, nous sommes en droit de reporter la livraison conformément à la durée de la gêne subie. Dans tous ces cas de figure, nous vous informerons bien sûr immédiatement de la survenue de ce type de gêne et de sa fin escomptée.

En cas de retard de livraison, vous devez nous impartir un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 15 jours ouvrés par courrier avec avertissement comminatoire. Une fois ce délai écoulé, sans réalisation de la prestation, vous avez le droit de résilier ou d'exiger des dommages et intérêts pour la partie du contrat n’ayant pas été honorée. La perte de l’intérêt ne saurait toutefois justifier la résiliation du contrat.

Si votre situation financière se dégrade de manière significative après conclusion du contrat ou si vos difficultés financières ne sont révélées qu’après signature dudit contrat, nous nous réservons le droit de refuser nos prestations ou d’exiger que vous apportiez une garantie financière suffisante ou encore que vous vous acquittiez du montant à l’avance afin de ne pas mettre en péril le contrat. Si vous ne donnez pas satisfaction à notre demande de garantie dans le délai raisonnable imparti par nous, nous sommes dès lors habilités à résilier le contrat et/ou à exiger des dommages et intérêts.

Nos livraisons s’effectuent à partir de notre siège, à vos frais et vos risques et périls.

Les coûts de conditionnement et les frais de port sont compris dans les prix du produit.

À la livraison vous devez contrôler la marchandise afin de vérifier d'éventuels dégâts visibles au niveau du conditionnement ou de la marchandise et, le cas échéant, de nous en informer sans délai en le stipulant sur les documents d’expédition remis lors de la livraison. Les dégâts liés au transport n'étant pas visibles (cachés) doivent être notifiés sous 24 heures.

La livraison s’effectue toujours dans la version disponible sur le marché. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles sont considérées comme des transactions en soi. Elles sont facturées distinctement et doivent être réglées à part.

Le transport et les moyens de transport ainsi que le choix de l'expéditeur ou du transporteur sont de notre ressort sauf accord particulier existant. Les marchandises signalées comme prêtes à l’envoi doivent être réceptionnées immédiatement sans quoi nous nous réservons le droit de les envoyer selon notre convenance ou de les entreposer à vos frais et à vos risques et périls. En cas de dommages d’envergure suite au transport, vous devez procéder au constat sans délai auprès de l'autorité compétente (commissariat pour les avaries). Avec la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur, et au plus tard au moment où celle-ci quitte l’usine ou l’entrepôt, le risque vous est transmis.

VI. Obligation de soulever des objections, de garantie et de responsabilité
Rappelant qu’aucune de nos déclarations ne constitue une garantie au sens du § 276 alinéa 1 du code civil allemand (BGB), nous assumons la garantie et la responsabilité concernant notre livraison et notre prestation conformément aux arrangements suivants qui viennent compléter les dispositions légales : 

Vous vous engagez à contrôler scrupuleusement par échantillonnage, les produits livrés, même si des modèles ou des échantillons ont été envoyés au préalable, immédiatement après réception chez vous, quant à leur exhaustivité et leur régularité, y compris la qualité définie par contrat.

La livraison est considérée comme approuvée dès lors que vous n’avez pas notifié de vices par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception chez vous ce qui implique que les pièces livrées se trouvent encore dans l'état de livraison. Les vices faisant l’objet de la réclamation sont à décrire de manière précise.

Vous devez nous permettre de pouvoir constater le vice faisant l’objet de la réclamation par nous-mêmes. En conséquence, la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit, sur demande, nous être retournée immédiatement. Nous prenons en charge les frais de transport, si la réclamation est justifiée. Dans le cas contraire, les frais de transport sont à votre charge. Si vous ne remplissez pas votre obligation de renvoi ou si vous apportez des modifications à la marchandise faisant l’objet de la réclamation sans notre accord, vous ne pouvez pas faire valoir de garantie pour ces vices. Si la réclamation pour vice est justifiée, nous apportons réparation à la marchandise comme nous le jugerons utile ou livrons ultérieurement une marchandise de remplacement en parfait état. Nous sommes également autorisés à vous accorder un avoir du montant du prix d’achat de la marchandise renvoyée sur une facture en cours.

Nous supportons les coûts de la réparation des défauts à condition que ces derniers ne soient pas majorés du fait que les marchandises livrées par nous aient pas été transportées ailleurs depuis le lieu de la livraison indiqué par vous. Si nous ne remplissons pas notre obligation d'exécution ultérieure ou si nous le faisons dans un délai déraisonnable, vous pouvez nous impartir un dernier délai par écrit au cours duquel nous sommes tenus de satisfaire à nos obligations. Une fois le délai écoulé sans que réparation n'ait été apportée, vous pouvez exiger une réduction du prix, la résiliation du contrat ou effectuer la réparation requise vous-même ou encore la faire réaliser par un tiers à nos frais et nos risques. Si la revente de la marchandise livrée par nous donne lieu à des droits de recours à votre encontre, ils ne sont possibles que si vous n'avez pas conclu d'accord avec votre acheteur allant au-delà des réclamations pour défaut légales.

Le délai de garantie est d’un an.

Si durant cette période de garantie d'un an à compter de la livraison, vous avez mandaté un tiers sans notre accord pour réparer ces vices, vos droits à la garantie expirent. Il en va de même pour les produits utilisés à des fins qui n’étaient pas les leurs.

Nous assumons la responsabilité de tous les dommages – y compris des réclamations en dommage et intérêt éventuelles – pour une quelconque raison juridique uniquement dans les cas suivants :

      Action délibérée,

         Négligence propre grave ou grossière, de même que les négligences grossières d'employés dirigeants ou des organes de notre entreprise,

      Atteinte à la vie, lésion corporelle ou atteinte à la santé d'autrui du fait de notre responsabilité

         Vices cachés de manière délibérée ou dont nous avons garanti l’absence par écrit,

         Vices au niveau de notre prestation dans la mesure où selon la loi sur la responsabilité des produits pour les dégâts matériels et personnels il s'agit d'objets utilisés de manière privée.

 

En cas d’infraction de notre fait aux obligations contractuelles majeures, nous assumons également la responsabilité en cas de négligence grossière entraînée par des employés non cadre ainsi qu’en cas de négligences légères. Dans ce dernier cas, notre responsabilité se limite toutefois au dommage propre au contrat, prévisible de manière raisonnable.

Toutes les réclamations de garantie, de dommage et intérêt et/ou de remboursement des frais décrites ci-dessus expirent après un an suivant la remise de l’objet contractuel. Ceci ne vaut cependant pas lorsque des délais supérieurs sont prévus par la loi comme par exemple pour les vices dans le bâtiment et les marchandises habituellement utilisées dans le bâtiment et ayant entraîné la défectuosité de ce dernier.

VII. Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété illimité sur la marchandise livrée jusqu'à ce que toutes les créances existant au moment de la livraison ou ultérieures issues d’autres rapports contractuels nous revenant soient acquittées.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu ainsi que de toutes les créances résultant de l'engagement commercial dans son ensemble, quelle que soit sa nature, y compris les créances éventuelles issues d’un compte courant.

Vous êtes habilité à revendre la marchandise livrée dans les circuits commerciaux habituels à vos relations commerciales dans la mesure où vous n’avez pas de paiement de retard et à condition que vous conveniez avec votre acheteur d’une clause de réserve de propriété et que vous nous cédiez d’ores et déjà les créances issues de la vente qui vous reviennent. Nous acceptons cette cession par la présente. Vous n’êtes pas habilité à convenir d’autres dispositions sur la marchandise affectée d’une clause de réserve de propriété. Est également considérée comme revente, l'utilisation de marchandises affectées d’une clause de réserve de propriété livrées par nous, en vue de satisfaire à des contrats d’entreprises et des contrats comportant le travail et la fourniture des matières. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à la mise en gage ou ni au transfert de garanties.

Vous nous cédez d’ores et déjà les créances issues de la revente des marchandises affectées d’une clause de réserve de propriété. Elles servent également à garantir nos prétentions, tout comme les marchandises affectées d’une clause de réserve de propriété elles-mêmes.

Vous êtes habilité à encaisser les créances issues de la revente sauf si nous vous avons retiré le droit à l’encaissement pour raison de retard de paiement ou de dégradation de votre situation financière. Sur notre demande, vous êtes tenu d’informer vos acheteurs sans délai de la cession des créances à notre profit (si nous ne le faisons pas nous-mêmes) et de nous fournir sans délai les renseignements et les documents nécessaires à l'encaissement.

Vous êtes tenu d’assurer la marchandise affectée d’une clause de réserve de propriété de manière suffisante contre l'incendie et le vol. Vous nous cédez les prétentions issues d'un dommage d'incendie ou de vol dûment assuré. Nous acceptons cette cession par la présente. Au moment de l’enregistrement de la prétention d’assurance issue de ce type de dommage, vous devez également présenter la présente cession à l'assureur.

Vous êtes tenu de nous informer sans délai de la mise en gage de notre marchandise affectée d’une clause de réserve de propriété par un tiers.

Si la valeur des garanties existantes excède les créances assurées au total de plus de 20%, nous sommes tenus, à votre demande, de vous restituer des garanties, dont le choix nous reviendra.

Nous sommes habilités à résilier le contrat si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (« Insolvenzverfahren ») est déposée portant sur les actifs.

VIII. Devoirs d'information
Le client est tenu lors de l’enregistrement de ses données dans notre liste de clients en ligne, de fournir des données correctes. Si ses données changent, le client est tenu de nous communiquer ces changements le plus rapidement possible en modifiant ses données dans notre boutique en ligne.

Si le client fournit des informations erronées, nous sommes habilités à résilier le contrat dans la mesure où un tel contrat a été conclu. La résiliation est signifiée par écrit par nos soins. L’envoi d’e-mails est considéré comme forme écrite.

Nous envoyons un e-mail au client tout de suite après passation de la commande à l’adresse e-mail qu’il nous a indiquée où nous confirmons la réception de la commande. Le client est tenu de nous informer immédiatement à l'adresse e-mail stipulée dans les mentions légales, si cet e-mail ne lui est pas parvenu juste après la passation de la commande.

IX. Utilisation des données de cette boutique Internet par le client
Les reproductions issues de notre boutique Internet, en particulier les illustrations et les informations, quelle que soit la technique utilisée, même partiellement, ne sont autorisées qu'après autorisation expresse de notre part.

X. Déclaration de protection des données 
Nous collectons et utilisons vos données personnelles ou relatives à votre entreprise uniquement dans le cadre des dispositions relatives au droit sur la protection des données en vigueur en Allemagne. Nous vous informons ci-après sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles ou relatives à votre entreprise.

Lorsque vous accédez à notre site web, votre navigateur Internet transmet automatiquement des données à notre serveur web. Il s’agit notamment de données telles que la date et l'heure de la connexion au site, l'URL des pages web reliées, les fichiers consultés, la quantité de données envoyées, le type de navigateur et la version utilisés, le système d’exploitation et votre adresse IP. Ces données sont enregistrées séparément des autres données que vous saisissez dans le cadre de l’utilisation de notre offre. Il n'est pas possible d’attribuer ces données à une personne précise. Ces données sont évaluées à des fins statistiques avant d’être supprimées.

Données permanentes
S'il existe un rapport contractuel entre vous et nous devant être approfondi sur le plan du contenu ou modifié, nous collectons et utilisons des données personnelles ou relatives à votre entreprise si cela s’avère nécessaire.

Sur demande des autorités compétentes, nous pouvons dans certains cas, fournir des informations sur ces données (données permanentes) dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre de poursuites, pour parer à un danger, satisfaire aux exigences légales de l’administration fédérale pour la protection de la constitution ou de la direction du service de sécurité militaire ou encore pour l’application des droits de propriété intellectuelle.

Données d’utilisation
Nous collectons et utilisons des données personnelles ou relatives à votre entreprise lorsque c’est nécessaire pour vous permettre de bénéficier de notre offre Internet ou pour la facturation. (Données d’utilisation). En font notamment partie les caractéristiques permettant votre identification ou les données du début et de la fin de l’offre ainsi que les données portant sur l’étendue de l’utilisation de notre offre.

Sur demande des autorités compétentes, nous pouvons dans certains cas, fournir des informations sur ces données (données d’utilisation) dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre de poursuites, pour parer à un danger, satisfaire aux exigences légales de l’administration fédérale pour la protection de la constitution ou de la direction du service de sécurité militaire ou encore pour l’application des droits de propriété intellectuelle.

XI. Droit de renseignement
En tant qu’utilisateur de notre offre Internet, vous avez le droit d’exiger de notre part, des renseignements sur les données enregistrées concernant votre personne ou votre entreprise. Sur demande, ces renseignements peuvent vous être communiqués par voie électronique.

XII Les prix
Les prix de nos offres et de nos confirmations de commandes sont en EURO au départ d'usine hors TVA et hors frais de conditionnement, d’envoi et d’assurance de transport. Tous les prix mentionnés dans notre confirmation de commande (également les prix contractuels) sont valides pour la durée du délai mentionné dans la confirmation de la commande. Une réduction ultérieure de la quantité de commande et/ou la réduction du nombre d’appels convenus, nous habilitent à procéder à une augmentation adaptée du prix à l'unité convenu ainsi qu’à l’augmentation de la participation aux coûts de l'outillage définis.

Nos prix sont basés sur les coefficients de calcul et les prix d’acquisition habituels et actuels. Si ces prix sont modifiés durablement dans le cadre des contrats d'appel ou des contrats cadres, nous nous réservons le droit d'adapter les prix unitaires convenus selon notre estimation de ces modifications de coût. Si nous exigeons de votre part un prix contractuel majoré de 10 %, vous êtes en droit de résilier le contrat.

Les ordres d’un montant de commande inférieur à 50,00 EUR hors TVA peuvent faire l’objet de frais administratifs de 10,00 EUR pour des raisons de coûts.

XIII. Droit applicable, lieu d'exécution, for compétent
Le droit de la République fédérale d’Allemagne prévaut incluant la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.

Le lieu d’exécution des deux parties est le siège de l'entreprise cast C.ADOLPH & RST DISTRIBUTION GmbH. Le for est le tribunal d’instance et/ou le tribunal de grande instance de Hagen. Nous nous réservons cependant également le droit de vous poursuivre devant votre for général.

Vous ne pouvez transférer, céder ou nantir des prétentions à notre encontre issues du présent contrat ou d'autres contrats conclus avec nous ou futurs, sans autorisation écrite expresse de notre part.

Les arrangements s’appliquent uniquement s'ils ont été confirmés par nous par écrit.

S'il l'une des présentes dispositions devait s'avérer caduque, la validité des autres dispositions n'en serait nullement affectée. En remplacement de l'arrangement caduque, une disposition se rapprochant le plus de la finalité économique doit être trouvée.
Toutes les conditions de livraison et de paiement antérieures sont dès à présent considérées comme nulles.

Hagen, février 2011

 Ceci est une traduction, seule la version originale a valeur légale.